Vous vous installez au Canada et vous êtes détenteurs d'un patrimoine professionnel dans votre pays de départ (ou vous êtes susceptibles de le devenir) ?
Attention, vous allez être assujettis à des formalités particulières et, possiblement, à l'impôt de départ du Canada si vous repartez après 60 mois et un jour de résidence au Canada.
Comment définir votre patrimoine professionnel ?
Pour simplifier, si vous avez une participation dans une société non-résidente du Canada d’au moins 1 % et que le total du pourcentage de votre intérêt et de celui de chacune des personnes qui vous est liée (c'est à dire la famille proche : conjoint, frères, soeurs, parents...) est d’au moins 10 %, ou si vous détenez seul, une participation de 50% ou plus dans une société non-résidente au Canada, vous êtes concernés par ces formalités.
Les formalités
Si vous êtes concernés, vous devrez produire une annexe supplémentaire à votre déclaration canadienne. Cette annexe est une déclaration de patrimoine professionnel détaillée visant à informer l'Agence du Revenu du Canada que vous détenez des intérêts dans des sociétés non-résidentes, et vous transmettez, à cette occasion, certaines données financières et ainsi que le revenu que vous en retirez.
Le fait de détenir ces participations et de les déclarer au Canada n'entraîne aucune imposition supplémentaire. Par contre, si vous ne les déclarer pas ou si vous le faites avec retard, vous pouvez avoir jusqu'à 2500$ de pénalité par année d'omission plus les intérêts.
Naturellement, vous déclarerez et serez imposés sur le revenu que ces participations génèrent.
Votre patrimoine professionnel va donc, dans un premier temps, générer un travail administratif supplémentaire car produire la déclaration de patrimoine professionnel n'a rien d'une sinécure.
Mais, cela n'est que l'écume des choses. En effet, le principal problème risque de survenir lors de votre départ du Canada si vous partez après avoir été pendant plus 60 mois et 1 jour résident fiscal canadien sur les 10 dernières années.
Que se passe-t'il lors du départ du Canada ?
Lorsque vous quittez le Canada après 60 mois, l'Agence du revenu du Canada considère que vous avez vendu (même s’il n’y a pas eu de vente proprement dite) certains types de biens à leur juste valeur marchande (JVM) et que vous les avez immédiatement réacquis au même montant. C’est ce qui s'appelle une disposition réputée et cela pourrait faire en sorte que vous ayez à déclarer un gain en capital (ou impôt de départ). Tout cela est précisé sur le site de l'Agence du Revenu du Canada.
En d'autres termes, vous pourriez bien avoir à payer un impôt sur votre patrimoine professionnel si sa valeur s'est appréciée entre votre date d'arrivée et votre date de départ.
La note peut particulièrement être douloureuse dans le cas des start-ups à très forte croissance.
Immigration et patrimoine professionnel
Si vous détenez un patrimoine professionnel conséquent ou si, par donation ou héritage, la probabilité que vous en déteniez un dans le futur est forte, il convient de s'interroger sur l'opportunité fiscale d'une installation au Canada et de bien mesurer les conséquences sur la pérennité de ce patrimoine.
À moins, bien sûr, de repartir du Canada avant 5 ans et un jour....