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L'échange automatique d'informations

Mis à jour : févr. 7

Photo by Marvin Meyer on Unsplash


Les banques Françaises suivent les directives de l’administration fiscale française et mettent à jour leurs dossiers.

Elles demandent aux non-résidents français :

- des attestations de résidence fiscale, les numéros fiscaux à l’étranger…

- des fiches déclaratives de profession et de revenus

- des formulaires 5000, 5001, 5002, quitus fiscaux à faire remplir et signer par l'Agence du Revenu du Canada


1-Depuis 2016 les institutions financières sont en charge d’identifier les comptes bancaires et de placement détenus par des non-résidents et de les déclarer aux administrations fiscales.

Les administrations fiscales transmettent alors les informations recueillies au pays de résidence fiscale des personnes concernées.


2-Cela ne signifie pas qu’un résident canadien est imposé à la fois au Canada et en France sur les fonds financiers (comptes en banque, placements de toute sorte) qu’il détient en France.

Cela permet en revanche à l’administration fiscale du Canada de connaître les avoirs financiers détenus à l’étranger. Elle peut vérifier que ces avoirs sont déclarés correctement et annuellement si le montant est supérieur à 100 000 $. Elle peut également regarder si les revenus de placements étrangers sont compris dans les déclarations conformément à la loi de l’impôt canadien, même si en France ils sont défiscalisés, recapitalisés et non distribués.


3-Les banques françaises demandent des informations personnelles auprès de leurs clients vivants à l’étranger. Chaque banque envoie ses propres formulaires par la poste, avec des variantes pouvant être importantes d’une banque à l’autre.


4-Le formulaire d’auto-certification est le document de base à remplir. L’avis de cotisation fourni par l’Agence du Revenu du canada est une preuve de résidence fiscale qui normalement est suffisante et doit être fournie chaque année.


5-Les seules obligations des non-résidents sont les preuves d’identité et du lieu de résidence. Malheureusement les banques françaises menacent de fermer les comptes si les réponses apportées sont insuffisantes à leurs yeux.


6-Pour certains comptes (Assurance vie, PEL …) et selon les banques, il faut faire signer chaque année à l’Agence du Revenu du Canada les formulaires 5000, 5001 et/ou 5002 de l’administration fiscale française préremplis par la banque française …. Il faut donc être à jour dans les déclarations fiscales canadiennes … et s’y prendre à l’avance car le délai actuel de l’Agence du Revenu du Canada est de trois mois pour le traitement des demandes.



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