Vous avez le statut d’étudiant étranger et vous débutez vos études au Canada. Vous ne savez pas encore combien de temps vous allez rester. Peut-être allez-vous entreprendre, une fois diplômé une carrière professionnelle à Toronto, Vancouver ou Montréal… qui sait ?
Alors devez-vous produire une déclaration de revenu au Canada ?
La réponse, loin d’être automatique, est plus complexe qu’il n’y paraît.
Déterminer la résidence fiscale :
Dans un premier temps, vous devez déterminer si vous êtes résident fiscal canadien ou non résident fiscal canadien. Le seul statut d’étudiant étranger ne permet pas de tirer la moindre conclusion à ce sujet.
Ce qui importe est la nature des liens de résidence que vous avez créés avec le Canada et surtout l’intention que vous avez de vous établir ou pas au Canada.
Ainsi un jeune célibataire qui élit le Canada comme domicile pendant la durée de ses études, qui tisse des liens sociaux et qui compte travailler plusieurs années au Canada après son diplôme peut se qualifier de résident fiscal canadien.
A contrario, un étudiant étranger ayant laissé conjoint et enfants dans son pays d’origine, avec l’intention d’effectuer un nombre de mois d’étude limités et qui compte retourner en France dès son diplôme obtenu, peut, pour sa part, se qualifier de non-résident fiscal.
Mais, attention, dans un cas comme dans l’autre, il peut y avoir des exceptions. Il convient de consulter si vous avez des doutes.
La déclaration de revenus : obligatoire ou pas ?
Si vous êtes résident fiscal canadien, il y a, principalement (1), trois cas dans lequel il est obligatoire de produire votre déclaration au Canada :
Cas 1 : vous avez de l’impôt à payer en raison du montant de vos revenus mondiaux. Il est important de considérer l’ensemble de vos revenus quelque soit leur pays d’origine.
Cas 2 : vous avez droit à certains crédits d’impôts et notamment, vous voulez transférer vos frais de scolarité ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité. Ceci est bien utile pour diminuer vos impôts futurs si vous comptez travailler au Canada par la suite.
Cas 3 : vous êtes présent au Canada depuis deux ans et vous devez produire un bilan de vérification du revenu étranger (T1135) car vous avez, en dehors du Canada, des comptes bancaires et un patrimoine dégageant des revenus, le tout d’une valeur supérieure ou égale à 100 000$, (nous consulter).
Si aucun cas ne vous correspond (y compris ceux du (1)), la déclaration n’est pas obligatoire.
Pour les non-résidents fiscaux, la situation est plus simple car il n’y a qu’un seul cas :
Cas 1 : vous avez de l’impôt à payer en raison du montant de vos revenus canadiens. Vous ferez alors une déclaration de revenu au Canada au titre des revenus des non-résidents.
Sinon, la déclaration n’est pas obligatoire.
Ou réside, alors, le problème ?
Comme nous l’avons vu, les cas par lesquels il est obligatoire de produire une déclaration ne sont pas les mêmes entre un résident fiscal canadien et un non-résident fiscal canadien.
Or, la détermination du statut de résident fiscal est basée, en grande partie, sur l’intention de s’établir au Canada. Un étudiant, nouvel arrivant au Canada, peut avoir du mal à se projeter dans le futur. Il lui est, alors, possible de choisir de ne pas produire de déclaration au Canada s’il n’a aucun revenu canadien le rendant imposable.
S'il reste au Canada après ses études, l’Agence du Canada peut le requalifier de résident fiscal canadien depuis son arrivée au pays. Ce n’est pas dramatique si notre ancien étudiant ne devait aucune somme au titre de l’impôt. S’il veut profiter de ses crédits d’impôts au titre des frais d’étude, il devra simplement régulariser sa situation en produisant les déclarations en retard.
En revanche, au cas où il devait de l’impôt en raison de ses revenus mondiaux (et non uniquement canadien) ou s’il était soumis à une obligation de produire une un bilan de vérification du revenu étranger (T1135), il s’expose à des pénalités et des intérêts par année de retard.
Moralité : il vaut mieux produire une déclaration de résident fiscal dès l’année d’arrivée.
Si vous n’avez aucun revenu ou peu de revenu, vous ne paierez rien et votre déclaration servira à enregistrer vos futurs crédits d’impôts.
Si vous devez des sommes au titre de l’impôts, vous les paierez et, si vous devez produire un bilan de vérification du revenu étranger (T1135), vous serez à jour.
Dans les deux cas, vous serez en conformité et pourrez poursuivre votre vie professionnelle et financière au Canada en tout tranquillité fiscale.
(1) Pour consulter les autres cas https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/devez-vous-produire-declaration.html