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Imposition du gain en capital : les changements et leurs impacts

Le 25 juin 2024 des changements ont affecté le calcul du gain en capital imposable. Revenons un instant sur ces modifications et sur leurs conséquences.


Précisons tout d’abord qu’au Canada, réaliser un gain en capital signifie réaliser une plus-value.


Comme l’indique le site de Service Canada, ‘’vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez ou que l'ARC (l'Agence du Revenu du Canada) considère que vous avez vendu une immobilisation à un prix supérieur au total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation’’.

 

Jusqu’au 25 juin 2024, un gain en capital bénéficiait d’une exonération de 50%.


Ainsi, si vous avez vendu 800 000 $ une résidence secondaire achetée 300 000$ il y a 15 ans, dans laquelle vous avez procédé à 40 000 $ de travaux admissibles et dont la transaction de vente a généré 10 000 $ de commission de courtage, vous réalisez un gain en capital de :


800 000 – (300 000 + 40 000 + 10 000) = 450 000$


 Le gain en capital imposable est alors de : 450 000 X 50% soit 225 000 $

 

Depuis le 25 juin 2024, le régime d’exonération a changé. Il y a maintenant deux tranches :


-        De 1 à 250 000$, le taux est toujours de 50%

-        Au-dessus de 250 000$, le taux est de 33,33%

Ainsi dans notre exemple, le gain en capital est de 450 000$, donc supérieur à 250 000 $. Le gain en capital imposable est donc de :


Pour la première tranche


250 000 X 50% = 125 000 $ 


Pour la deuxième tranche


Le montant concerné par la tranche au-delà de 250 000$ est de :


450 000 – 250 000 = 200 000$


Sur ces 200 000$, 33,33% sont exonérés soit 200000 X 33% = 66 660$

Le reste est imposable soit 200 000 - 66 000 = 133 340 $


Gain en capital imposable


Le gain en capital imposable est donc de 125 000 + 133 340 = 258 340 $ donc une différence de plus de 33 000 $ de gain imposable par rapport à la situation précédente.

 

Comme toujours, le gain en capital s’additionne à vos autres revenus de l’année et les crédits d’impôts habituels seront déduits pour aboutir à votre revenu imposable.

 

Conséquences


Dans notre pratique de production de déclarations pour la communauté française installée au Canada, il est assez rare de constater un gain en capital de plus de 250 000$ à la suite de la vente d’un actif.


Les gains les plus importants que nous observons touchent, en effet, la vente de la résidence principale, qui eux sont exonérés à 100%.


Il serait donc tentant de conclure que l’impact global est marginal.


Néanmoins, le portrait est plus sombre en considérant l’impôt de départ. En effet, si, après 5 ans et 1 jour de résidence fiscal au Canada au cours des 10 dernières années, vous quittez le Canada, certains de vos actifs Canadiens et étrangers sont présumés avoir été vendus à leur valeur marchande au jour du départ et un gain en capital fictif est calculé. (1)


Le gain en capital fictif est alors calculé sur un ensemble d'actifs présumés vendus le même jour.

Des gains supérieurs à 250 000$ sont donc tout à fait courants, surtout si vous possédez un patrimoine professionnel ou immobilier à l’étranger et que vous avez résidé au Canada pendant une longue période ou bien si vous avez eu une carrière de cadre dirigeant en France.


Bien sûr, ce gain en capital fictif est imposé selon les mêmes conditions qu’un gain en capital réel. La hausse du pourcentage d'intégration du gain en capital se fait alors durement sentir.

 

Avant de quitter le Canada, il était généralement conseillé de calculer l’impact fiscal d’un départ en amont de façon à l’optimiser et à le planifier. Avec ces changements, ce conseil est plus que jamais d’actualité.

 

 

 

 

 

 

 

 

(1)   Nous consulter pour avoir le détail des actifs concernés

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