• Votre équipe

Retraite française pour les résidents fiscaux canadiens

Mis à jour : oct. 2

Comment demander à bénéficier de sa #retraite en France quand on est un résident fiscal canadien et que l'on habite au Québec ?


À qui s'adresser ? Quel sera le traitement fiscal de cette retraite ? Quelle couverture maladie lors de vos voyages en France ?


Un document de Retraite Québec faisait le point sur ces thèmes au début des années 2010. Nous l'avons repris et actualisé en Novembre 2019 pour qu'il vous soit utile.


CESSATION D’EMPLOI


La condition d’avoir cessé de travailler pour avoir droit à une pension de retraite d’un régime français ne s’applique pas aux personnes résident au Québec.


COTISATION À PLUS D’UN RÉGIME


Normalement, chaque régime verse sa part de pension. Si une personne, au cours de son activité professionnelle, a cotisé à plus d’un régime, elle doit donc s’attendre à recevoir une réponse de chacun des régimes concernés.

Exemple : Régime général (CNAV et CARSAT), régime agricole (MSA), régime des indépendants (RSI) pour commerçants et artisans, Mines, Professions libérales.


PROPOSITION DE PENSION (très important)


S’il est établi qu’une personne ne peut recevoir une pension à taux plein, c’est-à-dire 50% de son salaire moyen ou du salaire moyen de base, une proposition devrait normalement lui être adressée avant d’accorder une pension à taux minoré. Lorsqu’une telle proposition est reçue, il est conseillé d’évaluer si tous les éléments ont été pris en compte, avant de prendre une décision finale.


ATTESTATION D’EXISTENCE (certificat de vie), et ATTESTATION BANCAIRE


Au début du traitement de la demande par la caisse de retraite française, une attestation d’existence sera exigée. Ce document peut être établi à l’hôtel de ville du lieu de résidence, aux bureaux d’Accès-Montréal ou au consulat français, sur présentation de documents originaux d’identification (avec photo). Cette attestation sera demandée annuellement.


Toujours au début du traitement de la demande, la caisse de retraite française demandera de faire remplir le formulaire ‘Attestation bancaire’ par l'institution bancaire du demandeur.


Le code BIC (BANK IDENTIFICATION CODE (SWIFT)) doit être indiqué sur l'attestation bancaire. Il n'est pas possible de faire virer une pension de retraite française dans un compte en EUROS au Québec, le virement se fera en CAD.


Pour recevoir la pension dans un compte bancaire en France, le demandeur doit faire parvenir un relevé d’identité bancaire (RIB) avec le numéro IBAN (INTENATIONAL BANK ACCOUNT NUMBER) joint à l’attestation bancaire.


Si une personne a cotisé à plus d’un régime en France, chaque caisse de retraite réclamera un ou plusieurs des documents ci-dessus, chaque caisse fonctionnant de façon autonome.


RETRAITE(S) COMPLÉMENTAIRE(S) – IMPORTANT


Pour bénéficier de la retraite complémentaire, il faut demander directement la LIQUIDATION des droits à la retraite complémentaire. Le calcul de la retraite complémentaire peut s’avérer dans certains cas indispensables au versement intégral de la retraite du régime général.

Les organismes suivants sont consultables :

Site internet retraite complémentaire : www.agirc-arrco.fr

Salarié de l’industrie et du commerce :   MALAKOFF MÉDÉRIC HUMANIS,

SERVICE ÉTRANGER, BP1

78 rue Charles Péguy

45805 St-Jean-de-Braye cedex, France

Tél. 011.33.9.69.32.39.32

https://malakoffmederic-humanis.com/

Agent non titulaire de l’état (fonctionnaire ou militaire engagé volontaire) : IRCANTEC,

21 rue Auguste Gautier

49100 Angers, France

Tél. 011.33.2.41.05.25.38

https://www.ircantec.retraites.fr/


COTISATIONS ASSURANCE MALADIE, CSG ET CRDS


Certaines cotisations sont prélevées sur les pensions de retraite française.

La cotisation à l’assurance maladie s’applique à toute pension versée hors de France. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) ne sont applicables qu’aux résidents fiscaux français.

Pour éviter qu’elles soient prélevées, les non-résident français doivent compléter et retourner le formulaire de déclaration de résidence fiscale transmis par la caisse de retraite française, en indiquant la résidence fiscale canadienne.


PROTECTION MALADIE LORS DE SÉJOURS TEMPORAIRES EN FRANCE (RÉGIME GÉNÉRAL)


Pour les retraité(e)s du régime général vivent à l’étranger (Hors de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse), trois conditions sont nécessaires pour une prise en charge :


Être retraité du régime général de la Sécurité Sociale (quinze ans minimum de cotisations).


Vivre à l’étranger, hors de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse.Être de nationalité française.


un formulaire d’inscription en ligne peut être compléter pour obtenir la délivrance d’une carte vitale sur www.ameli.fr .


L’assurance Maladie étudie et ouvre alors les droits. Ce formulaire est également disponible :


-par téléphone 011.33.8.11.70.36.46 du lundi au vendredi de 8h à 17h (heures françaises)

- par courrier, sur demande préalable : CPAM SEINE ET MARNE CNAREFE 77605 Marne-La-Vallée Cedex 03, France


#IMPÔTS (DÉCLARATIONS DE REVENUS EN FRANCE ET AU CANADA)


En vertu de l’Article 18 de la convention fiscale entre le Canada et la France et de l’article 18 de l’Entente fiscale entre le Québec et la France, les pensions versées à un résident fiscal canadien habitant au Québec, au titre d’un emploi antérieur exercé en France, ne peuvent être imposées qu’en France.


Toutefois, les montants reçus doivent être déclarés au Canada en les ajoutant au revenu total et en les soustrayant par la suite.


Le fait de recevoir une pension sur un compte bancaire en France plutôt qu’au Canada/Québec ne fait aucune différence sur l’obligation de la déclarer.


Impôt provincial : ajouter la pension à la ligne 122 et soustraire à la ligne 297

Impôt fédéral : ajouter la pension à la ligne 115 et soustraire à la ligne 256


Toute personne percevant une retraite française doit produire tous les ans une déclaration de revenus en France ET au Canada/Québec.


CANADA : AGENCE DU REVENU DU CANADA AU 1-800-959-7383

FRANCE : SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NON RÉSIDENTS AU 011.33.1.72.95.20.42

TSA 10010 - 10 rue du Centre

93465 Noisy-Le-Grand Cédex, France

www.impot.gouv.fr


Les relevés fiscaux sont disponibles sur le site www.lassuranceretraite.fr  Pour consulter le montant imposable, il faut se connecter à son espace personnel de lassuranceretraite.fr, puis cliquer sur ‘Je souhaite consulter mon montant déclaré à l’administration fiscale’. Le montant peut être téléchargé et imprimé.

Il est aussi possible de téléphoner à la CNAV au 011.33.9.71.10.39.60



POUR TOUTE INFORMATION

RETRAITE QUÉBEC – BUREAU DES ENTENTES INTERNATIONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE

https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/regime_rentes/ententes_internationales/Pages/ententes_internationales.aspx

Région de Montréal 514 866-7332 poste 7801 

Sans frais 1-800 565-7878 poste 7801



#impôts #fiscalité #immigration #expatriés #expatriation #nouveauxarrivants



© 2020 par Services d'Acadie. Créé avec Wix.com

  • LinkedIn Social Icon
  • Facebook Social Icône