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La vente de la résidence principale en France

Vous comptez vendre le bien immobilier qui vous a servi de résidence principale en France.


Allez-vous être exonérés totalement en France de l'impôt sur les plus values immobilières ?


Comme vous avez choisi le Canada comme destination d'expatriation et que ce pays n'a n'a conclu avec la France ni convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ni convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôts, vous ne pouvez bénéficier de l'exonération complète.


Par contre, vous pouvez bénéficier d’une exonération limitée à 150 000 € de plus-value nette imposable (CGI 150 U-II 2°) si vous êtes considérés comme non-résident fiscal français au titre de l'article 150 U du code général des impôts français.


La bonne nouvelle est que les 150 000 € s'apprécie au niveau de la quote-part du bien, et donc de la plus-value revenant à chacun des époux et non au regard de la plus-value totale réalisée par le couple.

Un couple marié pourrait donc prétendre à une exonération plafonnée à 300 000 € sur le montant total de la plus-value dans l'hypothèse où il céderait un bien détenu conjointement. (in impots.gouv.fr du 25 juin 2021)


Il vous faudra, néanmoins, respecter les 2 conditions ci-après :


- le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans avant la cession


- la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France (31 décembre de la cinquième année pour les cessions réalisées avant le 1er janvier 2019) ou sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.


Et concrètement, comment faire pour en bénéficier ? et comment intégrer cette vente dans vos déclarations canadiennes et québécoises ? et que se passe-t'il si vous souhaitez vendre d'autre biens en France car cette exonération est limitée à un seul bien par contribuable ?


C'est ici que nous intervenons...






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