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La CSG et la CRDS enfin reconnues comme impôts par les USA.

Il fallait bien que ce blog en fasse l'échos, bien qu'avec quelques retards.


Ceci dit et en date du 19 Février 2020 :


"Le Bulletin officiel des Finances publiques est modifié afin de tenir compte de la reconnaissance par l'administration fiscale américaine de ce que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont bien couvertes par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'#impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)."*


Et vous retrouverez en point 25, la référence à la publication du 19 Juillet 2019 de l'IRS reconnaissant que la CSG et la CRDS doivent être pris en compte comme "un crédit d'impôt déductible de l'impôt américain sur le revenu accordé aux résidents américains percevant des revenus de source française ainsi qu'aux résidents de France soumis à l'impôt américain à raison de leur nationalité américaine."*


Pour faire simple, il s'agit d'une élimination de la double imposition et d'une confirmation que ces deux prélèvements sociaux français sont bien couverts par la convention fiscale franco-américaine du 31 Août 1994.

Voilà une modification majeure qui permet de repenser votre planification fiscale et patrimoniale.


Une excellente nouvelle, donc, pour la #fiscalité des #expatriés aux #USA !!!




Ref Bulletin officiel des finances publiques (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3063-PGP.html?identifiant=BOI-INT-CVB-USA-10-20200219)



#expatriation

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