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Calendrier Fiscal France Canada 2022


Pour le Canada :



31 mars : pour les non-résidents fiscaux, date limite de la production de la déclaration NR4 (Sommaire et feuillets)



30 avril : pour les résidents fiscaux, date limite des déclarations de revenus 2020 pour les contribuables (hors travailleurs autonomes) et paiement des soldes d'impôts pour l'ensemble des contribuables.



15 juin : pour les résidents fiscaux travailleurs autonomes, date limite des déclarations de revenus 2020



30 Juin : pour les non-résidents, déclaration choix 217 (retraite) et 216 (revenu de location)



T1135 Bilan de vérification du revenu étranger = 30 Avril (non travailleur autonome) ou 15 Juin (travailleur autonome)



T1134 Déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées


Vous devez produire le formulaire pertinent dans les 15 mois suivant la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice (dans le cas d'une société de personnes) du déclarant.(source ARC 25 mars 2022)



Pour la France :


Déclaration de revenus :


24 mai 2022 à 23h59 Date de déclaration pour les non-résidents


Impôt sur la Fortune Immobilière :


1er janvier 2022 Date d'évaluation du patrimoine pour l'IFI payé en 2022


19 mai 2022 Date limite de dépôt papier


24 mai 2022 date de déclaration IFI en ligne pour les non résidents




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