top of page
  • Photo du rédacteurVotre équipe

Avant le 30 Juin, vous devrez déclarer vos biens immobiliers français en France

Une fois n'est pas coutume, nous relayons aujourd'hui un extrait du site impots.gouv.fr


En effet, en France, la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales. Par contre, si vous êtes propriétaires de résidence secondaire ou de locaux vacants, il vous faudra vous en acquitter.


Ainsi que vous pouvez le lire sur le site du ministère des finances français (2 fev 2023) :


Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).

Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.


Pour déclarer vos biens, rendez-vous dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr à la rubrique bien immobilier et suivez le mode opératoire ici





bottom of page