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L'échange automatique des renseignements financiers

L'entrée en vigueur de l'Échange Automatique des Renseignements Financiers entre État est une des raisons pour lesquels il convient d'être rigoureux dans ses déclarations d'impôts canadiennes.


Si vous avez encore des comptes courants ou des comptes épargne en France, vous recevez régulièrement des documents à compléter concernant votre situation à l'étranger.

En cela, les banques françaises suivent les directives de l’administration fiscale de la République conformément aux accords internationaux.

En effet, depuis 2016, les institutions financières sont en charge d’identifier les comptes bancaires et de placement détenus par des non-résidents et de les déclarer aux administrations fiscales.

Les administrations fiscales transmettent alors les informations recueillies au pays de résidence fiscale des personnes concernées.


Les non-résidents fiscaux français doivent donc fournir :


- des attestations de résidence fiscale, les numéros fiscaux à l’étranger…

- des fiches déclaratives de profession et de revenus


- des formulaires 5000, 5001, 5002, et autre quitus fiscal à faire remplir et signer par l'Agence du Revenu du Canada


Quelle conséquence sur votre fiscalité d'expatrié ?


Cet échange d'information ne signifie pas qu’un résident canadien sera imposé à la fois au Canada et en France sur les fonds (comptes en banque, placements de toute sorte) qu’il détient en France.


Cela permet en revanche à l’administration fiscale du Canada de connaître les avoirs financiers détenus à l’étranger. Elle peut vérifier que ces avoirs sont déclarés correctement et annuellement conformément aux dispositions concernant les biens déterminés détenus à l'étranger.

L'Agence de Revenu du Canada peut également examiner si les revenus de placements étrangers sont compris dans les déclarations conformément à la loi de l’impôt canadien, même si en France ils sont défiscalisés, recapitalisés et non distribués.


Quels formulaires remplir ?


En théories, la seule obligation d'un non-résident consiste à fournir les preuves de son identité et de son lieu de résidence. Malheureusement les banques françaises menacent de fermer les comptes si les réponses apportées sont insuffisantes à leurs yeux.


De ce fait, chaque banque envoie ses propres formulaires, avec des variantes pouvant être importantes d’une banque à l’autre.


En règle générale, le formulaire d’auto-certification de résidence fiscale est le document de base à remplir et l'avis de cotisation fourni par l’Agence du Revenu du canada est une preuve de résidence fiscale qui normalement est suffisante.


Pour certains comptes (Assurance vie, PEL …) et en fonction de la banque, il faut faire signer chaque année à l’Agence du Revenu du Canada, les formulaires 5000, 5001 et/ou 5002 de l’administration fiscale française préremplis par la banque française ….


Il faut donc être à jour dans les déclarations fiscales canadiennes … et s’y prendre à l’avance car le délai actuel de l’Agence du Revenu du Canada est de trois mois pour le traitement des demandes.




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