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Vos enfants (mineurs) ont des biens hors du Canada ?



Les enfants mineurs sont particulièrement choyés en France, notamment sur le plan fiscal.


De ce fait, ils sont, souvent, les heureux bénéficiaires de donations diverses, de plans d'Assurance Vie ouverts par les grands-parents et de toutes une collection de livrets d'Épargne auxquels contribue la famille à l'occasion des anniversaires, des fêtes de fin d'année etc...


Il est bien connu que pour éviter les impôts de succession, les parents sont encouragés à transmettre tôt leur patrimoine. De plus, l'administration des biens de l'enfant est, relativement, peu formalisée pour peu que les parents gèrent ''en bon père de famille'' selon l'expression consacrée.


Avantages fiscaux, gestion à la bonne franquette, le cocktail a tout d'attrayant pour que les petits français arrivent au Québec avec un joli patrimoine.


Or au Québec, la protection des mineurs, et particulier de leurs biens, est prise très au sérieux par l'état.


Si votre enfant est mineur et que le montant de ses biens (qu'ils soient au Canada ou à l'étranger) atteint ou dépasse 25 000$, l'administration des biens doit être obligatoirement formalisée :

Les biens doivent être inventoriés, le Curateur public du #Québec, prévenu etc, et ces obligations s'appliquent même si ce sont les parents qui gèrent les biens du mineur.


Parmi ces obligations :


Un rapport d'administration annuel doit être établi.


Parents et tuteurs doivent aussi prendre une sûreté en garantie de leur gestion quand la valeur administrée excède 25 000 $. Fixée par le conseil de tutelle, cette sûreté permet de protéger le patrimoine de l’enfant. (site du curateur public 28 juillet 2022)


Et si le patrimoine des enfants est inférieur à 25 000$ ?


Ne pensez pas vous en tirer comme ça car un certain formalisme de la gestion des biens est conseillé même s'il n'est pas strictement exigé.


Pour connaître l'ensemble de vos obligations, nous vous conseillons de vous référer au Curateur Public https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/mineur/tutelle-biens/protection/obligations-tuteur/index.html


Ces obligations sont méconnues par la plupart des #expatriés, qui pourtant, sont tenus de s'y conformer.






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