Alors, finalement, le taux d’inclusion du gain en capital est-il modifié ou non ?
Le gouvernement Canadien a annoncé, lors de la discussion budgétaire, que le taux d’inclusion du gain en capital qui était de 50%, quel que soit le montant de ce gain, sera modifié à compter de l’année 2024.
Dorénavant, l’inclusion sera :
De 50% jusqu’à 250 000 $ de gain et de 66,67% sur le montant dépassant les 250 000$.
Le gouvernement n’a, cependant, pas eu le temps de soumettre cette réforme à l’approbation du parlement.
Alors que devons-nous faire pour la prochaine saison fiscale ? Appliquer la mesure ou ne pas l’appliquer ? Telle est la question.
L’Agence du Revenu du Canada a formalisé et communiqué sa position le 8 janvier 2025.
Dans sa Mise à jour du statut des modifications de l'impôt sur les gains en capital (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/salle-presse/conseils-fiscaux/conseils-fiscaux-2025/principaux-changements-impot-entreprises-2025.html), l’ARC déclare que, conformément au droit et aux usages en vigueur au Canada, elle appliquera cette modification.
Ainsi, elle précise :
«L’Agence émettra les formulaires pour permettre aux contribuables de produire leurs déclarations conformément aux nouvelles règles sur les gains en capital d'ici le 31 janvier 2025»
Par contre, « Au moment de la reprise en fonction du Parlement, si aucun projet de loi n'est adopté à la Chambre des communes, et si le gouvernement indique son intention de ne pas poursuivre la mesure proposée, l'Agence cesserait de l'administrer. Si ce scénario devait se concrétiser, l'ARC sera prête à supporter les contribuables en s'assurant que toute nouvelle cotisation corrective des déclarations concernées soit traitée. »
En d’autres termes, le contribuable devra s’imposer selon les nouvelles dispositions et, en cas d’annulation de cette mesure, le contribuable devra faire une demande de redressement pour obtenir le remboursement du trop-perçu.
Si vous êtes au Québec, le gouvernement provincial a choisi de suivre le gouvernement fédéral dans sa réforme. Revenu Québec émettra les formulaires nécessaires à la même date que l’ARC (https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/tp-1/)
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