Vous êtes propriétaire et résident temporaire, vous devez impérativement produire la déclaration de la TLSU.
Même si vos logements sont utilisés, vous devez produire la déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés car vous êtes résidents temporaires. La non-production de cette déclaration est passible d’une pénalité de 5000$ par personne et par bien.
Vous avez à remplir cette obligation si vous avez, au regard de l’immigration, le statut de résident temporaire (votre NAS débute par 9) et que vous êtes propriétaire, au Canada, de votre résidence principale, d’un immeuble locatif ou bien encore d’une résidence secondaire.
Il est bon de vous rappeler que : (site ARC 9 novembre 2023)
Les propriétaires d’un immeuble résidentiel assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) ont jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leurs déclarations pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leurs soient imposés.
Cette déclaration est à produire même si vous occupez votre logement à titre de résidence principale. Elle sera également à produire dans tous les autres cas (résidence secondaire ou locative).
Cette obligation sera reconduite toutes les années et donc vous aurez à produire votre déclaration pour 2022 et 2023 au 30 avril 2024, puis au 30 avril 2025 pour l’année 2024.
Chaque propriétaire est soumis à cette obligation.
En cas de retard ou d’omission, vous risquez 5 000 $ de pénalité par personne propriétaire.
Néanmoins, ce n’est pas parce que vous devez produire la déclaration que vous serez redevable de cette taxe.
En effet, si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (que vous occupez donc) ou si votre résidence locative a été occupée toute l’année ou si votre résidence secondaire est située dans une région touristique qui ouvre droit à exemption, il n’y aura rien à payer.
Ils existent d’autres cas d’exemption qui vous dispensent de payer la taxe mais pas de produire la déclaration. Il est donc important de bien vérifier la situation de vos biens locatifs (habitable, inhabitable, durée d’occupation par des locataires dans l’année considérée….) et de votre immobilier de vacances au (lieu, durée d’occupation…)
Si vous êtes redevables de cette taxe comment sera-t-elle calculée ?
Le taux de la taxe sur les logements sous-utilisés est de 1 %.
Le mode de calcul est alors le suivant :
Valeur de l’immeuble (juste Valeur Marchande ou Valeur Imposable)
X Taux de la taxe sur les logements sous-utilisés (1 %)
X Votre pourcentage de propriété de l’immeuble
= Montant dû de la taxe sur les logements sous-utilisés
En conclusion :
Il vous revient donc, d’une part, de vérifier si votre logement est un logement exempté de la taxe sur les logements sous utilisés et s’il ne l’est pas, vous devrez vérifier si ses conditions d’utilisation, sa localisation… vous rendent redevable ou non de la taxe. Le cas échéant vous devrez calculer le montant de cette taxe.
Finalement, logement exempté ou non exempté, taxé ou non taxé, vous devrez produire votre déclaration dans les dates prévues.
Pour tout cela, vous devez vous connecter sur le site de l’Agence du Revenu du Canada :