Vous êtes résident fiscal canadien, vous avez 18 ans ou plus et un de vos parents restés en France souhaite vous donner une somme d'argent. Connaissez-vous le don TEPA ou don familial en argent ?
Ce dispositif permet à un de vos parents, grands parents, arrières grands parents, âgés de moins de 80 ans de vous verser sans payer d'impôts jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans. Cette somme peut vous être versée en liquide, par chèque, par virement ou par mandat en une ou plusieurs fois.
Si vous avez la joie d'avoir vos deux parents et l'ensemble de vos grands parents, vous pouvez donc recevoir 63 730 € (31 865 x 2) de vos parents et 127 460 € (31 865 x 4) de vos quatre grands-parents tous les 15 ans sans que personne ne paye le moindre impôts sur ces dons.
En effet, en France, vos parents et grands parents ne seront pas imposés sur ces sommes, puisque c'est l'objet de ce dispositif. Comme au Canada, les dons en argents en provenance de France ne sont pas imposés, vous ne serez pas imposé non plus.
Cerise sur le sundae, en France, ces dons en argent exonérés d'impôts se cumulent avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté (100.000 € par enfant, 31.865 € par petit-enfant…).
Ne pas oublier que la déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée dans le mois qui suit la date du don par déclaration en ligne via votre espace personnel sécurisé, rubrique Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le. Vous pouvez également déposer un formulaire n° 2735, en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire. (voir http://www.impots.gouv.fr)
Pour faire le point sur ce dispositif, vous vous référerez à l'article 790 G du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471332).
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