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Résidence fiscale et Immigration

La fiscalité et les statuts d'immigration sont deux choses différentes.


Pour vous installer au Canada, il existe un certain nombre de possibilités offertes par les programmes d'immigration.

Des statuts temporaires, comme les permis de travail ou les PVT, à la Résidence Permanente, vous avez l'embarras du choix.


Néanmoins, quel que soit votre choix, cela n'indique rien au sujet de votre résidence fiscale qui, elle, obéit à des critères de détermination différents qui sont mentionnés dans les conventions fiscales entre états.


Parmi ces critères, vous trouverez, ainsi que le partage l'Agence de Revenu du Canada sur son site :

Les liens importants de résidence avec le Canada comme :

  • un domicile au Canada;

  • un époux ou conjoint de fait au Canada;

  • des personnes à charge au Canada;

Des liens secondaires

  • des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles

  • des liens sociaux au Canada

  • des liens économiques au Canada, comme des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens

  • un permis de conduire canadien

  • une assurance maladie dans une province ou un territoire du Canada.

(d'autres critères peuvent s'appliquer)


Les critères mentionnés dans les conventions sont les seuls qui sont pris en compte pour établir votre résidence fiscale et le statut d'immigration n'en fait pas partie comme vous pouvez le constater.


En considérant les éléments précédents, vous pouvez donc imaginer qu'un titulaire de la résidence permanente ou un néo Canadien n'est pas forcément un résident fiscal canadien : sa conjointe, ses enfants peuvent, par exemple être restés au pays, il peut utiliser uniquement un compte bancaire étranger etc

Et ceci sera vrai pour tout les statuts.


La moralité de ces considérations est qu'en matière de résidence fiscale, on ne peut présumer de rien et que vous devez refuser de signer tout formulaire et toute déclaration assimilant votre statut d'immigration à votre statut fiscal.















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